Le PEB et l'indexation des loyers à Bruxelles
L'ordonnance du 11 octobre 2022 a introduit un facteur de correction PEB qui s'applique aux bails bruxellois signés avant le 14 octobre 2022 (PEB E, F et G ; 100 % pour A-D). Pour les bails plus récents, calcul fédéral standard sans correction.
Le cadre légal
L'article 224/2 § 1er/2 du Code bruxellois du Logement, introduit par l'ordonnance du 11 octobre 2022, fixe les coefficients applicables. Contrairement à la Wallonie (dont le mécanisme-fenêtre s'est terminé fin 2023, avec une méthode adaptée maintenue pour les baux PEB D-G plafonnés), Bruxelles maintient le sien — mais uniquement pour les bails antérieurs à la date de l'ordonnance.
Date charnière : 14 octobre 2022
- Bail signé avant le 14/10/2022 : facteur de correction applicable pour PEB E, F et G (100 % pour A-D)
- Bail signé à partir du 14/10/2022 : pas de coefficient, calcul fédéral standard
Coefficients PEB bruxellois
Baux signés à partir du 14/10/2022 : 100 % toutes classes. Certificat PEB valide et communiqué requis pour indexer. Pendant la fenêtre 2022-23, d'autres pourcentages s'appliquaient.
Un facteur qui varie selon le mois anniversaire
Le régime actuel repose sur des tables mensuelles officielles : le facteur de correction appliqué dépend du mois anniversaire du bail (PEB E : 0,945–0,990 ; PEB F/G : 0,891–0,980). Cette mécanique évite un effet « cliff » entre deux périodes d'indexation et lisse l'impact pour les bailleurs.
Concrètement : un bail dont la date anniversaire tombe en mars n'aura pas exactement le même coefficient qu'un bail anniversaire en septembre, même avec le même PEB. Le calculateur applique automatiquement la bonne valeur — pas besoin de consulter une table mensuelle.
Exemples chiffrés
Cas 1 — Bail signé en avril 2021, PEB E
- Bail antérieur au 14/10/2022 ✓ → facteur de correction applicable
- Loyer initial : 850 € — Loyer pleinement indexé : 1 017 €
- Facteur E du mois d'avril : 0,965766823
- Loyer indexé : 1 017 × 0,965766823 = 982,19 €
Cas 2 — Bail signé en novembre 2022, PEB E
- Bail postérieur au 14/10/2022 → pas de coefficient PEB
- Loyer initial : 850 € — Hausse théorique : 167 €
- Loyer indexé : 850 + 167 = 1 017 €
Cas 3 — Bail signé en juin 2021, PEB G
- Bail antérieur au 14/10/2022 ✓ → facteur de correction applicable
- Loyer initial : 850 € — Loyer pleinement indexé : 1 017 €
- Facteur F/G du mois de juin : 0,944248135
- Loyer indexé : 1 017 × 0,944248135 = 960,30 €
- Un meilleur PEB (E ou mieux) donne un facteur plus favorable, voire 100 % (PEB A-D)
Comment trouver son PEB à Bruxelles ?
Le certificat PEB est obligatoire pour toute mise en location à Bruxelles. Pour le retrouver :
- Consulter votre bail (souvent annexé en copie)
- Contacter le certificateur agréé qui l'a établi (validité 10 ans)
- Vérifier la base de données publique de Bruxelles Environnement
- Faire établir un nouveau certificat (250-400 € selon surface)
Notre guide dédié : comment trouver le PEB de votre logement.
Questions fréquentes — PEB Bruxelles
Quel coefficient PEB s'applique à mon bail bruxellois ? + −
Pour les bails signés avant le 14 octobre 2022 : 100 % pour PEB A-D ; facteur de correction mensuel pour PEB E (≈0,95–0,99) et F/G (≈0,89–0,98) selon le mois anniversaire. Pour les bails signés à partir du 14 octobre 2022 : aucun facteur (calcul fédéral standard, peu importe le PEB). Pendant la fenêtre du 14/10/2022 au 13/10/2023, des pourcentages différents s'appliquaient (100 % A-C, 75 % D-E, 0 % F-G).
Le coefficient varie-t-il pendant l'année ? + −
Oui. Le facteur de correction varie selon le mois anniversaire du bail (tables mensuelles officielles). Notre calculateur applique automatiquement la bonne valeur.
Mon PEB est inconnu : ai-je le droit d'indexer ? + −
Non. Sans certificat PEB valide communiqué au locataire, aucune indexation n'est possible à Bruxelles — quelle que soit la date de signature du bail. Faire établir un nouveau certificat (10 ans validité) débloque la situation.
Mon logement est passé de PEB G à E après rénovation : que se passe-t-il ? + −
Le facteur E (plus favorable, ≈0,95–0,99) remplace le facteur F/G pour les indexations futures. Pas de rétroactivité au-delà des 3 mois légaux.
À quelle adresse vérifier le PEB de mon logement ? + −
Sur la base de données publique de Bruxelles Environnement, ou en contactant le certificateur agréé qui a établi votre PEB.