Calculateur d'indexation de loyer en Wallonie
Calcul conforme au décret wallon du 15 mars 2018 et à la loi fédérale du 6 août 1993. La fenêtre de plafonnement PEB s'est terminée le 31 octobre 2023, mais une méthode adaptée permanente subsiste pour les baux PEB D-G plafonnés (décret du 19/10/2022).
Quelques infos.
Le résultat exact.
Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.
Le contexte légal wallon en 2026
La Wallonie a connu deux phases successives concernant l'indexation des loyers :
- 2022 — 31 octobre 2023 : application d'un coefficient correcteur PEB pour limiter l'indexation des logements énergivores (mesure anti-inflation).
- Depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 : fin de la fenêtre de plafonnement — méthode adaptée permanente pour les baux PEB D-G plafonnés (décret du 19/10/2022, toujours en vigueur), calcul fédéral standard pour les autres.
Concrètement, en 2026, le calcul d'indexation d'un loyer wallon suit la formule fédérale pour la plupart des baux, mais les baux PEB D-G plafonnés pendant la fenêtre 2022-2023 restent soumis à la méthode adaptée permanente. Le calculateur identifie automatiquement le bon régime selon la date et le PEB.
Coefficients PEB historiques (référence)
Baux D-G ayant eu un anniversaire pendant la fenêtre 11/2022-10/2023 : indexation calculée depuis le loyer adapté de la fenêtre (décret du 19/10/2022). Autres baux : 100 %.
Ces coefficients correspondent à la fenêtre de plafonnement (terminée le 31 octobre 2023). Pour les baux plafonnés, ils déterminent le loyer adapté qui sert de base à la méthode adaptée permanente.
Conditions à respecter
- Bail enregistré au bureau de l'enregistrement compétent
- Demande écrite au locataire (lettre simple ou recommandé)
- Une seule indexation par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur
- Limite de rétroactivité : 3 mois
Questions fréquentes — Wallonie
Le PEB joue-t-il encore en Wallonie en 2026 ? + −
Oui, pour certains baux. La fenêtre de plafonnement s'est terminée le 31 octobre 2023, mais le décret du 19 octobre 2022 (toujours en vigueur) prévoit une méthode adaptée permanente pour les baux PEB D-G plafonnés pendant la fenêtre : indexation rebasée sur le loyer adapté de la fenêtre. Les autres baux suivent la formule fédérale standard.
Quelle législation encadre l'indexation en Wallonie ? + −
Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, complété par le mécanisme fédéral de la loi du 6 août 1993. Le SPW (Service public de Wallonie) est l'autorité régionale compétente.
Mon bail wallon a été signé en 2022 avec un PEB F : que se passe-t-il ? + −
Pendant la fenêtre de plafonnement (1ᵉʳ novembre 2022 → 31 octobre 2023), l'indexation d'un bail PEB F était gelée. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, votre bail relève de la méthode adaptée permanente du décret du 19 octobre 2022 : indexation rebasée sur le loyer adapté de la fenêtre, indice de départ = mois précédant l'anniversaire-fenêtre. Le calculateur applique automatiquement cette méthode.
À quelle date l'indexation prend-elle effet ? + −
À la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (pas la signature). Vous devez la notifier par écrit au locataire — un courrier simple suffit légalement, mais nous recommandons l'envoi recommandé pour conserver une preuve.
Combien de mois de retard puis-je rattraper ? + −
Trois mois maximum. Au-delà, l'indexation non réclamée est définitivement perdue. La loi belge ne permet pas la rétroactivité au-delà de cette limite, même si le bail est valide et le calcul correct.