Indexation des loyers en Flandre
En Région flamande, le décret du 3 octobre 2022 applique un facteur de correction EPC permanent aux contrats entrés en vigueur avant le 1ᵉʳ octobre 2022 (EPC D, E, F ou sans EPC). Les contrats plus récents s'indexent à 100 %, quelle que soit la classe.
En bref : en Flandre, l'indexation est annuelle, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Pour les contrats d'avant le 1ᵉʳ octobre 2022, un facteur de correction permanent réduit le loyer indexé : environ × 0,95–0,98 pour un EPC D, × 0,89–0,96 pour un EPC E, F ou sans EPC, selon le mois anniversaire. EPC A, B, C et tous les contrats entrés en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 : indexation à 100 %.
Le cadre légal flamand
2022-2023 : une limitation d'abord temporaire
Comme la Wallonie et Bruxelles, la Flandre a limité à partir d'octobre 2022 l'indexation des logements les moins performants énergétiquement, pour amortir l'effet de l'inflation sur les locataires. Du 1ᵉʳ octobre 2022 au 30 septembre 2023 (décret du 3 octobre 2022), un logement EPC D ne pouvait répercuter que la moitié de la hausse, et un logement EPC E, F ou sans EPC valable aucune.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023 : le facteur de correction
Le même décret du 3 octobre 2022 (article 4, en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2023) organise le régime actuel : l'indexation redevient possible pour tous les logements, mais les contrats entrés en vigueur avant le 1ᵉʳ octobre 2022 avec un EPC D, E, F ou sans EPC se voient appliquer un facteur de correction. Ce facteur neutralise durablement la hausse qui n'a pas pu être appliquée pendant la phase temporaire : il est fixé une fois pour toutes par mois anniversaire et s'applique à chaque indexation future du contrat. Les tables officielles sont publiées sur vlaanderen.be.
Le facteur EPC en Flandre
Le label G n'existe pas dans l'EPC flamand. Contrats entrés en vigueur à partir du 1/10/2022 : 100 % toutes classes.
Le facteur multiplie le loyer obtenu par la formule standard. Il dépend de deux éléments : la classe EPC (D d'un côté ; E, F ou absence d'EPC de l'autre) et le mois anniversaire du contrat. Particularités flamandes : le label G n'existe pas, et aucun certificat n'est exigé pour indexer — mais sans EPC, c'est le facteur le plus réducteur (celui des classes E-F) qui s'applique. Le facteur cesse de s'appliquer dès que le bailleur obtient un nouvel EPC A+, A, B ou C ; un passage de E-F à D fait basculer vers le facteur D.
Différences avec la Wallonie et Bruxelles
| Aspect | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| Régime PEB / EPC en 2026 | Méthode adaptée (rebasage) pour les baux PEB D-G plafonnés en 2022-23 | Facteur mensuel — baux d'avant le 14/10/2022, PEB E-F-G | Facteur mensuel — contrats d'avant le 1/10/2022, EPC D-E-F ou sans EPC |
| Classe C | 100 % | 100 % | 100 % |
| Classe D | adapté* | 100 % | × 0,95–0,98 |
| Classe E | adapté* | × 0,95–0,99 | × 0,89–0,96 |
| Classe G | adapté* | × 0,89–0,98 | n/a (label inexistant) |
* Wallonie : uniquement pour les baux ayant eu un anniversaire entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023 ; voir le régime PEB wallon. Bruxelles : voir le régime PEB bruxellois.
Calculer votre indexation flamande
Le calculateur ci-dessous applique automatiquement le bon coefficient EPC selon la classe indiquée. Sélectionnez « Vlaanderen » dans le sélecteur de région, renseignez les dates et le loyer initial, et le résultat tient compte du décret flamand du 3 octobre 2022.
Quelques infos.
Le calcul selon vos données.
Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.
Exemple chiffré
Bail flamand entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022, loyer 950 €, EPC E, indexation au 1ᵉʳ septembre 2026 :
Indice santé août 2022 : 123,68 — Indice santé août 2026 : 140,30 (base 2013)
Formule standard : 950 × 140,30 / 123,68 = 1 077,66 €
Facteur de correction EPC E, anniversaire en septembre : × 0,9601
Loyer indexé = 1 077,66 × 0,9601 = 1 034,66 € (soit 43 € de moins par mois que sans facteur)
Pour les propriétaires francophones d'un bien en Flandre
Si vous possédez un bien en Région flamande mais résidez en Wallonie ou à Bruxelles, plusieurs points à garder en tête :
- Les administrations flamandes fonctionnent en néerlandais : rédigez ou faites traduire le contrat de bail en néerlandais pour éviter toute contestation
- Même réflexe pour la notification d'indexation au locataire : une version néerlandaise évite les discussions
- L'enregistrement du bail se fait au bureau de l'enregistrement du lieu du bien (donc en Flandre)
- Le calculateur reste valable : la formule est nationale, seul le facteur de correction EPC est régional
Questions fréquentes — Flandre
Pourquoi le facteur EPC est-il permanent en Flandre ? + −
Le décret flamand du 3 octobre 2022 applique un facteur de correction aux contrats entrés en vigueur avant le 1ᵉʳ octobre 2022 lorsque le logement a un EPC D, E, F ou pas d'EPC. Ce facteur, fixé selon le mois anniversaire du contrat, s'applique à chaque indexation : il n'a pas de date de fin.
Quelle différence entre PEB et EPC ? + −
C'est surtout l'appellation qui change : PEB (Performance Énergétique du Bâtiment) en français, EPC (EnergiePrestatieCertificaat) en néerlandais. Attention toutefois : les échelles ne sont pas identiques — le label G n'existe pas dans l'EPC flamand.
Mon bail flamand date de 2024 avec EPC E : puis-je indexer ? + −
Oui, à 100 %. Le facteur de correction ne vise que les contrats entrés en vigueur avant le 1ᵉʳ octobre 2022. Un bail de 2024 s'indexe selon la formule standard, quelle que soit la classe EPC.
Je suis francophone propriétaire d'un bien en Flandre : par où commencer ? + −
Les administrations flamandes fonctionnent en néerlandais : rédigez ou faites traduire le bail et les notifications d'indexation en néerlandais pour éviter toute contestation. Le calcul, lui, reste basé sur l'indice santé belge unique — la formule est identique.
Le calculateur fonctionne-t-il pour la Flandre ? + −
Oui — sélectionnez « Vlaanderen » dans le sélecteur de région. Le facteur de correction s'applique automatiquement selon la classe EPC et la date du contrat.
Que faire si je n'ai pas d'EPC ? + −
En Flandre, aucun certificat n'est requis pour indexer. Pour un contrat d'avant le 1ᵉʳ octobre 2022 sans EPC, le facteur appliqué est celui des classes E-F (le plus réducteur). Faire établir un EPC — valable 10 ans — peut donc être avantageux si le logement est mieux classé.
Aller plus loin
- Calculateur principal (sélectionner Vlaanderen)
- Méthodologie de notre calcul
- Tableau des indices santé
- Comparaison avec la Wallonie
- Comparaison avec Bruxelles
Page mise à jour le 21/09/2026. Sources : décret flamand du 3 octobre 2022 (modifié les 7/10/2022 et 21/04/2023), tables de facteurs de correction (vlaanderen.be), loi du 6 août 1993, Statbel. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique.