Le PEB et l'indexation des loyers en Wallonie
Depuis le 31 octobre 2023, le PEB n'a plus d'incidence sur l'indexation des loyers wallons. Cette page documente l'historique du mécanisme (2022-2023) et son état actuel pour ceux qui doivent vérifier rétroactivement un calcul ancien.
L'historique du coefficient PEB wallon
Le décret wallon du 28 octobre 2022 avait instauré un coefficient correcteur d'indexation basé sur le PEB du logement, dans le contexte de l'inflation post-Covid. L'objectif annoncé : protéger les locataires des passoires énergétiques d'une indexation disproportionnée et inciter les bailleurs à rénover.
Le mécanisme s'appliquait à toutes les indexations entre le 1ᵉʳ novembre 2022 et le 31 octobre 2023, peu importe la date de signature du bail.
Coefficients applicables (historique)
Ces coefficients ne s'appliquent plus pour les indexations postérieures au 31 octobre 2023.
Pourquoi le mécanisme n'est plus actif
Contrairement à la Flandre qui a renforcé son mécanisme par le décret du 4 juillet 2023, la Wallonie a choisi de ne pas pérenniser le sien. Plusieurs raisons :
- Inflation revenue à la normale : la mesure était présentée comme temporaire et anti-inflation
- Pression du secteur immobilier : les bailleurs estimaient le mécanisme injuste pour ceux qui avaient déjà engagé des travaux
- Effet limité sur les rénovations : selon certains observateurs, le coefficient n'a pas suffisamment incité aux rénovations énergétiques (qui prennent des années à amortir)
Implications pratiques en 2026
Pour un bail wallon en 2026 :
- Pas de coefficient PEB à appliquer dans la formule
- Calcul fédéral standard : Loyer indexé = Loyer de base × (Indice nouveau ÷ Indice de base)
- Le PEB du logement n'a aucune incidence sur le droit ou le montant de l'indexation
- Les autres conditions restent : bail enregistré, demande écrite, date anniversaire
Pour un calcul rétroactif sur une indexation entre novembre 2022 et octobre 2023, notre calculateur Wallonie applique automatiquement le coefficient historique en fonction de la date d'indexation demandée.
Comparaison avec les autres régions
- À Bruxelles : mécanisme encore actif pour les bails signés avant le 14 octobre 2022
- En Flandre : mécanisme permanent depuis le décret du 4 juillet 2023, plus strict que les coefficients wallons historiques
Questions fréquentes — PEB Wallonie
Le PEB joue-t-il pour mon bail wallon en 2026 ? + −
Non, plus depuis le 31 octobre 2023. Le mécanisme régional a été abrogé. Tous les bails wallons suivent la formule fédérale standard.
Puis-je vérifier rétroactivement une indexation 2022-2023 ? + −
Oui — notre calculateur Wallonie applique automatiquement le coefficient PEB historique si vous demandez une indexation entre le 1ᵉʳ novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Mon bail a été renouvelé en 2024 : le PEB joue ? + −
Non. Pour les bails renouvelés ou signés à partir de novembre 2023, retour au calcul fédéral standard, peu importe le PEB.
Pourquoi la Wallonie a-t-elle abrogé le mécanisme ? + −
Le décret de 2022 était présenté comme une mesure temporaire anti-inflation. La Wallonie a estimé qu'il avait atteint son objectif et a préféré ne pas le pérenniser, contrairement à la Flandre qui l'a renforcé.