Lettre de notification d'indexation au locataire
La lettre standard pour notifier l'indexation annuelle du loyer à votre locataire, à envoyer chaque année à la date anniversaire du bail. Format A4, conforme à l'article 1728bis du Code civil belge.
Aperçu et téléchargement
Avenue Louise 367
1050 Bruxelles
DESTINATAIRE
Jean Vandenberghe
Rue Haute 142
1000 Bruxelles
Objet : Indexation annuelle du loyer — date anniversaire 1 juillet 2026
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 1728bis du Code civil belge, je vous notifie l'indexation annuelle du loyer relatif au bien situé Rue Haute 142, 1000 Bruxelles, faisant l'objet du bail signé le 14 juin 2021 et entré en vigueur le 1 juillet 2021.
Formule appliquée : Loyer initial × (Indice nouveau ÷ Indice de base) × coefficient PEB.
Soit : 850,00 × (132,47 ÷ 110,99) × 100 % = 1 015,83 €.
Variation : + 165,83 €/mois.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature,
Marie Dupont
Que doit contenir cette lettre ?
La loi exige peu de mentions formelles, mais en pratique une lettre de notification d'indexation doit comporter :
- Identification : nom + adresse du bailleur, nom + adresse du locataire
- Référence du bail : date de signature, date d'entrée en vigueur, adresse du bien
- Mention légale : référence à l'article 1728bis du Code civil et à la loi du 6 août 1993
- Détail du calcul : indice santé de base + indice nouveau + formule + coefficient PEB le cas échéant
- Nouveau montant du loyer et date d'effet
- Signature du bailleur
Mode d'envoi recommandé
La loi n'exige pas le recommandé — un courrier simple suffit légalement. Mais en pratique, nous recommandons systématiquement le recommandé avec accusé de réception, pour 2 raisons :
- Preuve de date : en cas de litige, vous prouvez que la notification a bien été faite dans les délais légaux (3 mois max après la date anniversaire).
- Preuve de réception : si le locataire conteste avoir reçu la lettre, l'accusé de réception fait foi.
Pour générer votre propre lettre personnalisée
Notre calculateur génère automatiquement une lettre PDF personnalisée avec votre bail (vos noms, votre loyer, vos indices, votre PEB). Plus simple que de remplir un modèle vide.
Questions fréquentes
Quand envoyer cette lettre ? + −
À la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, ou dans les 3 mois qui suivent. Au-delà, l'indexation est perdue pour la période non réclamée.
Faut-il l'envoyer en recommandé ? + −
La loi n'exige qu'un courrier écrit. Un courrier simple suffit légalement. Mais pour conserver une preuve d'envoi en cas de litige, le recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé.
Faut-il joindre des pièces justificatives ? + −
Pas obligatoire, mais conseillé : copie du bail, détail du calcul (indices et formule), éventuellement le PEB. Notre calculateur génère automatiquement la lettre avec tout le détail.
Et si le locataire ne répond pas ? + −
Pas besoin d'attendre une réponse. L'indexation est de droit dès lors que la notification écrite a été faite. Le nouveau loyer est dû à partir de la date anniversaire.
Modèles connexes
- Lettre de mise en demeure — si le locataire ne paie pas
- Bordereau d'envoi recommandé — à joindre à votre envoi
- Exemple complet — version pédagogique avec valeurs réelles
- Calculateur — pour une lettre 100 % personnalisée