Lettre de mise en demeure (refus d'indexation)
À utiliser quand votre locataire conteste ou ne paie pas l'indexation après votre notification initiale. C'est l'étape obligatoire avant de saisir la justice de paix.
Aperçu et téléchargement
Avenue Louise 367
1050 Bruxelles
DESTINATAIRE (à envoyer en recommandé)
Jean Vandenberghe
Rue Haute 142
1000 Bruxelles
Objet : Mise en demeure de payer l'indexation due — Rue Haute 142, 1000 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Par courrier daté du 1 juillet 2026, je vous ai notifié l'indexation annuelle du loyer relatif au bien que vous occupez en vertu du bail signé le 14 juin 2021.
À ce jour, soit 45 jours après cette notification, le complément de loyer indexé reste impayé. Je vous mets en demeure de procéder au règlement dans les plus brefs délais.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 1728bis du Code civil belge, l'indexation est de droit pour le bailleur dès lors que le bail est enregistré et que la demande a été faite par écrit — ce qui est le cas en l'espèce.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature,
Marie Dupont
Quand envoyer une mise en demeure ?
Trois situations typiques qui justifient une mise en demeure :
- Le locataire ne paie pas le complément — il continue à verser l'ancien loyer après votre notification d'indexation.
- Le locataire conteste le calcul — il vous écrit qu'il n'est pas d'accord avec le montant.
- Le locataire ignore votre lettre — pas de réponse, pas de paiement complet, pas de contestation explicite.
Recommandé obligatoire
Contrairement à la simple notification d'indexation (qui peut être envoyée en courrier simple), la mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par recommandé avec accusé de réception. C'est cette preuve d'envoi qui permettra ensuite de saisir la justice de paix.
Sans recommandé, le juge ne pourra pas considérer que le locataire a été dûment mis en demeure — votre action risque d'être rejetée pour vice de procédure.
Et après les 15 jours ?
Si le locataire n'a toujours pas régularisé après le délai donné dans la mise en demeure :
- Saisir la justice de paix de la commune du logement (procédure gratuite)
- Joindre les pièces : bail enregistré, lettre de notification initiale + accusé de réception, lettre de mise en demeure + accusé de réception, calcul détaillé de l'indexation
- Audience rapide : 4-8 semaines en moyenne
- Décision du juge : si votre calcul est correct, le locataire est condamné à payer le complément + les dépens (frais de procédure)
Questions fréquentes
Quand utiliser cette lettre ? + −
Quand le locataire conteste ou ne paie pas l'indexation après votre première notification. C'est l'étape avant saisine de la justice de paix.
Quel délai accorder ? + −
15 jours à compter de la réception du recommandé. Délai raisonnable et standard pour une mise en demeure. Au-delà, vous pouvez saisir la justice de paix.
Faut-il l'envoyer en recommandé ? + −
Oui, obligatoirement. La mise en demeure n'a de valeur juridique que si elle est envoyée par recommandé avec accusé de réception. Sans cette preuve, vous ne pourrez pas saisir la justice de paix.
Et si le locataire ne paie toujours pas après 15 jours ? + −
Vous saisissez la justice de paix de la commune du logement. La procédure est gratuite et rapide (quelques semaines). Le juge tranche : si votre calcul est correct, le locataire est condamné à payer + dépens.
Le locataire peut-il refuser l'indexation pour cause de mauvais entretien ? + −
Non. L'entretien et l'indexation sont deux questions distinctes. Le locataire qui se plaint de l'entretien peut introduire une autre action en justice, mais ne peut pas refuser unilatéralement de payer l'indexation.
Modèles connexes
- Lettre de notification initiale — à envoyer en premier
- Bordereau d'envoi recommandé — à joindre
- Exemple complet