Indexation des loyers en Flandre
En Région flamande, l'indexation est encadrée par le décret du 4 juillet 2023 et soumise à un coefficient EPC permanent — contrairement à la Wallonie qui a abandonné le mécanisme PEB fin 2023.
En bref : en Flandre, l'indexation est annuelle, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Un coefficient EPC permanent s'applique : 100 % pour A-B, 75 % pour C-D, 50 % pour E-F, 0 % pour G. Le décret du 4 juillet 2023 a pérennisé ce mécanisme initialement temporaire.
Le cadre légal flamand
Decreet vlaams du 1ᵉʳ octobre 2022
Comme la Wallonie et Bruxelles, la Flandre a introduit en 2022 un mécanisme de plafonnement de l'indexation pour les logements énergivores. Le décret du 1ᵉʳ octobre 2022 visait initialement à limiter l'impact de l'inflation pour les locataires des logements les moins performants énergétiquement.
Décret du 4 juillet 2023 (renforcement)
Contrairement à la Wallonie qui a abrogé son mécanisme PEB en novembre 2023, la Flandre l'a renforcé et pérennisé par le décret du 4 juillet 2023. Le coefficient EPC devient permanent et conditionne durablement le droit à indexation. C'est aujourd'hui le régime le plus strict des trois régions belges.
Le facteur EPC en Flandre
À noter la spécificité flamande : le coefficient pour la classe C ou D est de 75 % (vs 100 % pour C en Wallonie/Bruxelles), et la classe E ou F est à 50 % (vs 75 % en Wallonie/Bruxelles). La grille flamande est globalement plus exigeante en performance énergétique.
Différences avec la Wallonie et Bruxelles
| Aspect | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| PEB / EPC actif en 2026 ? | Non (abrogé 31/10/2023) | Oui (bails pré-2022) | Oui (permanent) |
| Coef classe C | 100 % | 100 % | 75 % |
| Coef classe E | 100 % (depuis 2023) | 75 % (pré-2022) | 50 % |
| Coef classe G | 100 % (depuis 2023) | 0 % (pré-2022) | 0 % |
Calculer votre indexation flamande
Le calculateur ci-dessous applique automatiquement le bon coefficient EPC selon la classe indiquée. Sélectionnez « Vlaanderen » dans le sélecteur de région, renseignez les dates et le loyer initial, et le résultat tient compte du décret flamand du 4 juillet 2023.
Quelques infos.
Le résultat exact.
Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.
Exemple chiffré
Bail flamand signé le 1ᵉʳ septembre 2022, loyer 950 €, EPC E, indexation au 1ᵉʳ septembre 2026 :
Indice santé août 2022 : 122,03 — Indice santé août 2026 (estimé) : 132,38
Coefficient EPC E : 0,5 (50 %)
Hausse théorique = 950 × (132,38/122,03 − 1) = 80,57 €
Hausse pondérée à 50 % = 40,28 €
Loyer indexé = 950 + 40,28 = 990,28 €
Pour les propriétaires francophones d'un bien en Flandre
Si vous possédez un bien en Région flamande mais résidez en Wallonie ou à Bruxelles, plusieurs points à garder en tête :
- Le contrat de bail doit être rédigé en néerlandais (langue officielle régionale)
- La notification d'indexation au locataire doit également être en néerlandais
- L'enregistrement du bail se fait au bureau de l'enregistrement du lieu du bien (donc en Flandre)
- Le calculateur reste valable : la formule est nationale, seul le coefficient EPC change
Questions fréquentes — Flandre
Pourquoi le facteur EPC est-il permanent en Flandre ? + −
Le décret flamand du 4 juillet 2023 a pérennisé le mécanisme de plafonnement initialement temporaire (decreet vlaams du 1ᵉʳ octobre 2022). En Flandre, l'EPC reste un déterminant permanent du droit à indexer.
Quelle différence entre PEB et EPC ? + −
Aucune sur le fond — c'est juste l'appellation. PEB (Performance Énergétique du Bâtiment) en français, EPC (EnergiePrestatieCertificaat) en néerlandais. Mêmes classes A à G, même méthodologie globale.
Mon bail flamand date de 2024 avec EPC E : puis-je indexer ? + −
Oui, mais avec un coefficient de 50 % en Flandre (vs 75 % en Wallonie/Bruxelles pour D-E). Le décret flamand est plus restrictif sur les classes intermédiaires.
Je suis francophone propriétaire d'un bien en Flandre : par où commencer ? + −
Le contrat de bail doit être en néerlandais (langue officielle de la région). L'indexation se notifie au locataire en néerlandais aussi. Mais le calcul reste basé sur l'indice santé belge unique — la formule est identique.
Le calculateur fonctionne-t-il pour la Flandre ? + −
Oui — sélectionnez « Vlaanderen » dans le sélecteur de région. Le coefficient EPC s'applique automatiquement selon la classe énergétique.
Que faire si mon EPC n'est plus à jour ? + −
Faire établir un nouveau certificat. La validité est de 10 ans en Flandre. Sans EPC valide, le coefficient est généralement assimilé à 0 — pas d'indexation possible.
Aller plus loin
- Calculateur principal (sélectionner Vlaanderen)
- Méthodologie de notre calcul
- Tableau des indices santé
- Comparaison avec la Wallonie
- Comparaison avec Bruxelles
Page mise à jour le 04/05/2026. Sources : decreet vlaams du 1ᵉʳ octobre 2022, décret flamand du 4 juillet 2023, loi du 6 août 1993, Statbel. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique.