Calculateur d'indexation de loyer à Bruxelles
Conforme à l'ordonnance bruxelloise du 11 octobre 2022 et à la loi fédérale du 6 août 1993. Le coefficient PEB s'applique automatiquement aux bails signés avant le 14 octobre 2022.
Quelques infos.
Le résultat exact.
Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.
Bruxelles : un facteur PEB encore actif pour les anciens bails
Contrairement à la Wallonie (qui a abrogé son mécanisme PEB en novembre 2023), Bruxelles maintient le coefficient correcteur pour les bails signés avant le 14 octobre 2022. Pour ces bails, le calcul est :
Loyer indexé = Loyer de base × (Indice nouveau ÷ Indice base) × Coefficient PEB
Coefficients PEB bruxellois
Le coefficient varie également selon le mois anniversaire du bail (mécanisme dégressif sur 12 mois). Notre calculateur applique automatiquement la bonne valeur — pas besoin de la calculer manuellement.
Quel cadre légal ?
- Ordonnance du 11 octobre 2022 (Région de Bruxelles-Capitale) : introduction du facteur PEB
- Code bruxellois du Logement, art. 224/2 § 1er/2 : modalités d'application du coefficient
- Loi du 6 août 1993 et AR du 24 décembre 1993 : cadre fédéral des loyers indexés
Comment trouver son PEB ?
Le certificat PEB est obligatoire pour la mise en location à Bruxelles. Si vous ne l'avez pas :
- Consultez votre bail (souvent annexé)
- Demandez-le au certificateur agréé qui l'a établi (validité 10 ans)
- Vérifiez la base de données Bruxelles Environnement
Questions fréquentes — Bruxelles
Le PEB s'applique-t-il à mon bail bruxellois ? + −
Uniquement si votre bail a été signé avant le 14 octobre 2022 et que le logement est classé E, F ou G. Pour les bails signés à partir du 14 octobre 2022, l'indexation suit la formule fédérale standard, peu importe le PEB.
Quels sont les coefficients PEB à Bruxelles ? + −
Selon l'art. 224/2 § 1er/2 du Code bruxellois du Logement : PEB A à C : 100 % d'indexation, PEB D-E : 75 %, PEB F-G : 0 % (gel total). Le coefficient peut varier selon le mois anniversaire (mécanisme dégressif sur 12 mois).
Mon bail bruxellois date de juin 2021 avec PEB G : ai-je le droit d'indexer ? + −
Non. Le coefficient PEB G est de 0 % à Bruxelles pour les bails signés avant le 14 octobre 2022. Vous ne pouvez appliquer aucune indexation tant que vous restez dans cette catégorie. Une rénovation énergétique du logement (passage en E, D ou mieux) pourrait débloquer la situation pour les indexations futures.
Le PEB inconnu vaut-il 0 % ? + −
Pour les bails post-octobre 2022, l'absence de PEB n'a aucune incidence (calcul fédéral). Pour les bails antérieurs, l'absence de PEB équivaut effectivement à 0 % d'indexation possible — il faut faire établir un certificat PEB pour pouvoir indexer.
Que faire si le locataire conteste le calcul ? + −
Le calcul appliquant la formule légale et les indices officiels Statbel est techniquement opposable. En cas de désaccord persistant, la justice de paix tranche gratuitement, sur simple requête. Notre lettre PDF de notification fournit tous les éléments de preuve (formule, indices, sources) nécessaires en cas de litige.