Le PEB et l'indexation des loyers à Bruxelles
L'ordonnance du 11 octobre 2022 a introduit un coefficient correcteur PEB qui s'applique aux bails bruxellois signés avant le 14 octobre 2022. Pour les bails plus récents, calcul fédéral standard sans correction.
Le cadre légal
L'article 224/2 § 1er/2 du Code bruxellois du Logement, introduit par l'ordonnance du 11 octobre 2022, fixe les coefficients applicables. Contrairement à la Wallonie (qui a abrogé son mécanisme), Bruxelles maintient le sien — mais uniquement pour les bails antérieurs à la date de l'ordonnance.
Date charnière : 14 octobre 2022
- Bail signé avant le 14/10/2022 : coefficient PEB applicable selon la classe énergétique
- Bail signé à partir du 14/10/2022 : pas de coefficient, calcul fédéral standard
Coefficients PEB bruxellois
Mécanisme dégressif sur 12 mois
L'ordonnance prévoit également une gradation mensuelle : le coefficient appliqué dépend du mois anniversaire du bail dans l'année courante. Cette mécanique évite un effet « cliff » entre deux périodes d'indexation et lisse l'impact pour les bailleurs.
Concrètement : un bail dont la date anniversaire tombe en mars n'aura pas exactement le même coefficient qu'un bail anniversaire en septembre, même avec le même PEB. Le calculateur applique automatiquement la bonne valeur — pas besoin de consulter une table mensuelle.
Exemples chiffrés
Cas 1 — Bail signé en avril 2021, PEB E
- Bail antérieur au 14/10/2022 ✓ → coefficient PEB applicable
- Coefficient PEB E à Bruxelles : 75 %
- Loyer initial : 850 € — Hausse théorique : 167 €
- Hausse pondérée à 75 % : 125,25 €
- Loyer indexé : 850 + 125,25 = 975,25 €
Cas 2 — Bail signé en novembre 2022, PEB E
- Bail postérieur au 14/10/2022 → pas de coefficient PEB
- Loyer initial : 850 € — Hausse théorique : 167 €
- Loyer indexé : 850 + 167 = 1 017 €
Cas 3 — Bail signé en juin 2021, PEB G
- Bail antérieur au 14/10/2022 ✓
- Coefficient PEB G à Bruxelles : 0 %
- Aucune indexation possible tant que le PEB reste classé G
- Solution : rénovation énergétique pour faire passer le bien en F ou mieux
Comment trouver son PEB à Bruxelles ?
Le certificat PEB est obligatoire pour toute mise en location à Bruxelles. Pour le retrouver :
- Consulter votre bail (souvent annexé en copie)
- Contacter le certificateur agréé qui l'a établi (validité 10 ans)
- Vérifier la base de données publique de Bruxelles Environnement
- Faire établir un nouveau certificat (250-400 € selon surface)
Notre guide dédié : comment trouver le PEB de votre logement.
Questions fréquentes — PEB Bruxelles
Quel coefficient PEB s'applique à mon bail bruxellois ? + −
Pour les bails signés avant le 14 octobre 2022 : 100 % pour PEB A-C, 75 % pour D-E, 0 % pour F-G. Pour les bails signés à partir du 14 octobre 2022 : aucun coefficient (calcul fédéral standard, peu importe le PEB).
Le coefficient varie-t-il pendant l'année ? + −
Oui. L'ordonnance bruxelloise prévoit un mécanisme dégressif sur 12 mois selon le mois anniversaire du bail. Notre calculateur applique automatiquement la bonne valeur.
Mon PEB est inconnu : ai-je le droit d'indexer ? + −
Pour un bail post-octobre 2022 : oui (calcul fédéral, PEB sans incidence). Pour un bail antérieur : non, l'absence de PEB valide vaut 0 %. Faire établir un nouveau certificat (10 ans validité) débloque la situation.
Mon logement est passé de PEB G à E après rénovation : que se passe-t-il ? + −
Vous pouvez désormais indexer à 75 % (au lieu de 0 %) — mais uniquement pour les indexations futures. Pas de rétroactivité au-delà des 3 mois légaux.
À quelle adresse vérifier le PEB de mon logement ? + −
Sur la base de données publique de Bruxelles Environnement, ou en contactant le certificateur agréé qui a établi votre PEB.