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Destinataire
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Objet : Indexation annuelle du loyer — date anniversaire —
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 1728bis du Code civil belge, je vous notifie l'indexation annuelle du loyer relatif au bien situé _______________, faisant l'objet du bail signé le — et entré en vigueur le —.
Loyer initial —
Indice santé de base · — —
Indice santé nouveau · — —
Classe énergétique : — coef. 100 %
Nouveau loyer mensuel —
Formule appliquée : Loyer initial × (Indice nouveau ÷ Indice de base) × coefficient PEB.
Soit : — × (— ÷ —) × 100% = —.
Variation : —.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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indexation-loyer.be · art. 1728bis C.civ. · —